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Plaidoyer 01/2014
29.01.2014
Dernière mise à jour:
04.02.2014
04.02.2014
Lors du calcul de l’impôt sur le revenu des entreprises, les cantons accordent aujourd’hui des abattements très substantiels (facilement 80%) lorsqu’il s’agit de gains rapatriés depuis l’étranger. Cette astuce dite des «statuts spéciaux» est prévue à l’article 28 alinéas 2 à 4 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs (LHID). Comme les entrepr...
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