Après en avoir donné l’impression, le TF affirme à peu près le contraire dans un considérant qu’il consacre à son pouvoir d’examen face à un contenu constitutionnel qui se veut directement applicable, à l’encontre du droit international non impératif. Il reconnaît que les changements constitutionnels qui affectent ce droit international-là, «möglich bleiben»(3). Ces consid&eacu...