Thèmes – Droit public

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Droit de séjour des victimes de violences conjugales

Pour le Conseil fédéral, le bilan de la pratique suivie en matière de droit de séjour des victimes étrangères de violences conjugales est globalement positif. L’inscription dans la loi de la nouvelle…

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Mieux prévenir les mauvais traitements

Le cercle des personnes devant signaler à l’autorité des soupçons de mauvais traitement envers les enfants s’élargit. Dès le début de 2019, il ne comprendra plus seulement les personnes exerçant une…

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Jurisprudence choisie en droit de la profession d’avocat

Une sélection d’arrêts rendus par le Tribunal fédéral principalement en 20171 en droit de la profession d’avocat sur la multidisciplinarité, l’obligation d’exercer avec soin et diligence, les conflits… Lire
 
Quelques clés pour la mise en œuvre de l’initiative pour des multinationales responsables
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Quelques clés pour la mise en œuvre de l’initiative pour des multinationales responsables

Une adaptation de la législation existante permettrait d’appliquer l’initiative populaire bientôt soumise aux Chambres fédérales. Lire
 
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Au tribunal aussi, l’égalité salariale avance peu

A la peine sur le plan de la politique, l’égalité des salaires entre femmes et hommes ne progresse pas beaucoup non plus devant les tribunaux. Analyse de quelques arrêts du Tribunal fédéral rendus en… Lire
 
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«L’internement se rapproche de l’internement à vie»

La libération conditionnelle de l’exécution des mesures et de l’internement est accordée de manière restrictive dans l’ensemble de la Suisse. C’est la conclusion d’une étude menée par Thomas Freytag,…

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Une responsabilité solidaire de façade

Un entrepreneur principal qui confie certains travaux à un sous-traitant basé dans un pays de l’UE, c’est fréquent, surtout dans la construction. En toute logique, il a donc été décidé, en 2012, que…

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Des professionnels à l’écoute des personnes âgées

Le réseau seniorlaw.ch s’est constitué pour répondre aux questions juridiques liées au vieillissement, qui ont trait à de nombreux domaines du droit. Lire
 
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L’utilisation des informations tirées d’internet en procédure

Le Tribunal fédéral a précisé la notion de «fait notoire» en lien avec les informations tirées d’internet. Ceux qui ne peuvent pas être considérés comme tels doivent être soumis aux parties, afin… Lire
 
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Espions et pirates à la fête

Elle s’appelle Cayla, elle a des cheveux blond paille et un doux sourire. Quand on lui pose une question, elle répond gentiment. Quel temps fera-t-il demain? Quels sont les films à la TV ce soir? Et…

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