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Plaidoyer 04/2018
20.08.2018
Dernière mise à jour:
27.08.2018
27.08.2018
Ni dans sa version initiale du 5 octobre 1979 ni après la révision totale adoptée le 26 juin 1998, la Loi sur l’asile (LAsi) ne prévoit de protection juridique pour les demandeurs d’asile en première instance.
Le texte actuel instaure à l’art. 30 LAsi uniquement l’intervention du «représentant des œuvres d’entraide», envoyé à l’audition sur les motifs d’asile. L...
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