Vers une harmonisation de l’aide au recouvrement des créances d’entretien
Une nouvelle ordonnance fédérale tente d’harmoniser les différentes offres des cantons, mais elle fait totalement abstraction des systèmes d’avances de contributions d’entretien, alors que l’aide au…
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Le droit de réponse en ligne: aspects choisis pour le praticien
Le droit de réponse permet une action de rééquilibrage très efficace sur internet à condition d’intervenir rapidement, faute de quoi il revêt des allures de bombe à retardement.
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L’année 2019 a été riche de nouveaux ouvrages pour la littérature juridique romande dans le domaine du droit du travail; le centenaire de l’Organisation internationale du travail n’y est peut-être pas…
Le droit suisse n’admet pas les licenciements prononcés en raison de l’appartenance du travailleur à un syndicat ou en raison de l’exercice d’une activité syndicale, mais les sanctions sont…
La Cour de cassation, la plus haute instance judiciaire française, a accédé à la demande d’un chauffeur de Uber de requalifier en contrat de travail la relation qu’il avait avec cette société. Pour…
Une sélection d’arrêts rendus en 2019 par le Tribunal fédéral, portant notamment sur la garde alternée, les contributions d’entretien, la contribution de prise en charge de l’enfant, les conventions…
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Depuis le début de l’année, un mariage peut être célébré directement après la clôture de la procédure préparatoire. Le délai d’attente de dix jours a été supprimé. Cet obstacle était une relique de…
’Etat ne peut instaurer un salaire minimal dans un contrat-type de travail (CTT) qu’à deux conditions: une sous-enchère salariale abusive et répétée est constatée dans une profession ou dans une…
Le consentement de l’autorité de protection de l’adulte aux actes du curateur
Une analyse de situations délicates en pratique, en matière successorale, en cas d’actes dépassant l’administration ordinaire (art. 416 CC) ainsi que lors de la gestion du patrimoine (OGPCT).
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