Sommaire
Plaidoyer 01/2020
28.01.2020
Dernière mise à jour:
03.02.2020
03.02.2020
1. La garde alternée
1.1. A géométrie variable
TF 5A_904/2015 du 29 septembre 2016. Une garde alternée ne nécessite pas forcément que les deux parents aient un droit de garde strictement équivalent (c. 2.3 et 2.4).»
1.2. Sa définition
TF 5A_418/2019 du 29 août 2019. «Le concept de «garde con...
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