Le consentement de l’autorité de protection de l’adulte aux actes du curateur

Sommaire

• * Justice de paix du district de Lausanne. 1 L’autorité de protection de l’adulte. 2 Code civil suisse. 3 Biderbost, CommFam, Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 39 ad art. 416 CC. 4 Pour un aperçu détaillé de la question, cf. Meier, La gestion du patrimoine des personnes sous curatelle, RMA 2014 p. 394 [cité ci-après: Meier, RMA 2014] 5 Ordonnance fédérale sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle du 4 juillet 2012 [RS 211.223.11] 6 Meier, Le consentement des autorités de tutelle aux actes du tuteur, thèse Fribourg 1994, pp. 133 à 147; Biderbost, op. cit., nn. 43 et 44 ad art. 416 CC; Vogel, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 44 à 46 ad art. 416/417 CC. 7 En vertu de l’art. 398 al. 3 CC. 8 Biderbost, op. cit., n. 4 ad art. 416 CC. 9 Arrêt du 31 janvier 2017 de la Cour de protection de l’enfant et de l’adulte du Tribunal cantonal fribourgeois, n°106 2016 123. 10 Selon le texte légal de l’art. 416 al. 1 ch. 3 CC. 11 Pour un exposé détaillé des différents cas de figure, cf. Meier, Acquisition de la succession et protection du majeur incapable, in: Une empreinte sur le Code Civil, Mélanges en l’honneur de Paul-Henri Steinauer, 2013, pp. 387 à 401 [cité ci-après: Meier, Mélanges]. 12 Contra: Meier, Mélanges, p. 392 et les références citées. 13 Dit «civil» ou «conservatoire». 14 Dans ce sens: Meier, Mélanges, pp. 392-393, qui semble conseiller toutefois de requérir le bénéfice d’inventaire de manière systématique en cas de curatelle d’un héritier, ce qui me paraît disproportionné pour bon nombre de situations successorales simples. 15 Message du CF du 28 juin 2006 concernant la révision du Code civil suisse [Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation], FF 2006 pp. 6635 ss, spéc. p. 6690; Biderbost, op. cit., n. 31 ad art. 416 CC, p. 598. 16 Guide pratique COPMA, n. 7.49, p. 220. 17 On pense notamment à une prothèse dentaire, à des lunettes de vue, à des supports orthopédiques, à un lit électrique, etc. 18 On pense notamment à une voiture, à un grand voyage, à une montre de luxe, etc. 19 Relevons ici que l’OGPCT s’applique aussi à la gestion des biens des mineurs placés sous tutelle au sens de l’art. 327a CC. 20 Résumé de la controverse au JT 2016 III 3; voir aussi Meier, RMA 2014, n. 33 et les références citées. 21 Dans ce sens: Meier, RMA 2014, n. 33. 22 Par ex. art. 6 al. 2, 7 al. 2 et 3, 8 al. 3 et 9 al. 1 OGPCT. 23 Conseil fédéral, Rapport explicatif sur le projet de l’OGPCT, novembre 2011, ad art. 2 OGPCT, 2e paragraphe. 24 Rapport explicatif précité, ad art. 6 OGPCT. 25 Rapport explicatif précité, ad art. 5 OGPCT. 26 Dörflinger, Zusammenarbeit zwischen KESB und den Banken – Art. 9 der Verordnung über die Vermitigensverwaltung (VBVV), RMA 2013, pp. 353 ss, spéc. p. 361. 27 Pour plus de détails sur les devoirs des établissements bancaires, cf. Meier, RMA 2014, n. 34, p. 22. 28 Cf. notamment Arrêt de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal vaudois (CCUR) du 5 novembre 2015/268 c. 2c. 29 CCUR du 27 novembre 2018/222, c. 3.2. 30 87 ans en l’espèce. 31 Stupp/Bachmann, Erwachsenenschutzrecht, Einführung und Kommentar zu Art. 360 ff. ZGB und VBVV, 2e éd., Bâle 2015, n. 34 ad art. 7 OGPCT, p. 658. 32 Stupp/Bachmann, op. cit., n. 35 s. ad art. 7 OGPCT, p. 658. 33 Nom fictif.