«Le juge n’a pas à prendre la place du législateur»
| Le débat publié par plaidoyer 3/13 évoque un arrêt du Tribunal fédéral récent, lequel refuse d’appliquer le nouvel article constitutionnel sur le renvoi des étrangers délinquants(1). L’auteur n’y trouve pas, en tout cas pas expressément, la présence d’un «obiter dictum» selon lequel le TF serait prêt à faire prévaloir en toutes circonstances la CEDH sur tout contenu constitutionnel qui apparaît contraire au droit international non impératif(2).
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