Publication non punissable d’éléments d’un dossier d’instruction
A une courte majorité, la 2e Chambre de la CrEDH a admis la plainte d’un journaliste suisse, qui avait publié dans «L’illustré» des…
Lorsque, après un retrait de sécurité du permis de conduire, le respect de l’abstinence d’alcool est contrôlé au moyen d’une analyse de cheveux, il faut se…
Le Tribunal fédéral a admis le licenciement avec effet immédiat d’un policier qui avait régulièrement abusé de son uniforme pour parquer son véhicule privé…
Autorité parentale conjointe: la Suisse n’a pas discriminé un père
Un père divorcé s’est plaint en vain à Strasbourg de ce que la justice vaudoise – sur la base de deux expertises – ait attribué en…
Les communes touristiques – en l’occurrence celle de Silvaplana en Engadine, sont autorisées à percevoir un impôt sur les résidences secondaires non destinées…
Pas d’atténuation de la peine
Selon l’art. 48 lit. c CP, le juge atténue la peine si l’auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s’il a agi dans un…
Premier arrêt de principe de Strasbourg sur le «plea bargaining»
A l’occasion d’un procès pénal géorgien, la Cour s’est plongée pour la première fois de manière approfondie sur la question de savoir…
