Droit constitutionnel et administratif

Les communes touristiques – en l’occurrence celle de Silvaplana en Engadine, sont autorisées à percevoir un impôt sur les résidences secondaires non destinées à l’hébergement touristique. Il ne peut dépasser 20/00 de la valeur déterminante pour l’impôt sur la fortune. Cet impôt, qui vise une meilleure occupation des biens immobilie...