Nouvelle décision sur l’encaissement des honoraires
Deux arrêts du TF rendus l’an dernier laissaient penser que les avocats devraient demander une provision à leurs clients, afin de prévenir le risque de ne pas pouvoir faire valoir leurs créances…
Visant la discrimination raciale, l’art. 261bis § 4 in initio CP tend à protéger la dignité que tout homme acquiert dès la naissance ainsi que l’égalité entre…
Jérôme Gurtner, la jurisprudence du TF suffit-elle à réglementer les sociétés d’avocats?
Non. La jurisprudence laisse de nombreuses questions ouvertes et la réglementation est aussi assurée par la pratique des autorités cantonales de surveillance. L’ATF 138 II 440 consacre le principe de…
L’enfant est de nouveau considéré comme un objet en procédure, regrette le jury en épinglant l’arrêt 5A_52/2015. Un mineur a pourtant droit à un véritable représentant en justice.
Lire
Le communiqué aux médias publié à l’occasion du scrutin sur la loi sur le renseignement par les directeurs de justice et police de Suisse orientale a violé la…
