Droit constitutionnel et administratif

Le communiqué aux médias publié à l’occasion du scrutin sur la loi sur le renseignement par les directeurs de justice et police de Suisse orientale a violé la liberté de vote. Un des buts de la loi sur le renseignement est d’empêcher les actes terroristes lors de manifestations de masse ou dans des infrastructures de transport très fréquentées...