Jurisprudence

L’actualité des tribunaux fédéraux

Tribunal administratif fédéral

Revoir les transferts «Dublin» vers la Hongrie

Ayant fait face à un flux important de migrants en 2015 et au début de l’année 2016, la Hongrie a successivement…

Droit des successions

Répudiation de la succession à inscrire au PV

Le tribunal avait à traiter des règles de la répudiation d’une succession. Il a notamment jugé qu’elle devait être notée au…

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Jurisprudence en droit du travail: morceaux choisis

Une sélection d’arrêts rendus par le Tribunal fédéral (TF) en droit du travail entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017. Lire

Lacunes de l’examen de la capacité de contracter un crédit au comptant

Un état des lieux de la pratique des prêteurs, suivi de propositions pour améliorer la régulation du crédit à la consommation. Lire

Derniers arrêts de Strasbourg

Blog d’une ONG non punissable en dépit de commentaires attentatoires à l’honneur

La CrEDH a dû trancher la délicate question de savoir dans quelle mesure des plateformes internet et des gérants de…

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Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif

Le canton de Zurich prévoit que la commune politique est compétente pour les tâches éducatives; ces dernières peuvent toutefois être transférées à la…

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L’actualité des tribunaux fédéraux

Sympathisant de l’EI condamné

Le TF rejette le recours d’un homme condamné par le Tribunal pénal fédéral en 2016 pour infraction à la loi «Al-Qaïda/Etat islamique» à une peine privative de liberté…

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JURISPRUDENCE

Procédure civile

Pas de jugement après le jugement

Même si le tribunal pense avoir commis une erreur, il ne peut pas rectifier son jugement après coup, ni de son propre chef, ni sur demande de…

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Questions choisies en matière de droit du bail

Analyse de quelques arrêts récents du TF dans les domaines de la sous-location, de la protection contre les loyers abusifs et de la protection contre les congés abusifs. Lire

Jurisprudence récente: quelques pièges en procédure civile

Analyse de quelques arrêts du Tribunal fédéral (TF) importants en pratique, sur les thèmes de la conciliation, de la compétence du Tribunal de commerce, de l’appel en cause, de l’action partielle et… Lire