Procédure civile

Pas de jugement après le jugement 

Même si le tribunal pense avoir commis une erreur, il ne peut pas rectifier son jugement après coup, ni de son propre chef, ni sur demande de l’une des parties.

Etat de fait

Un juge unique a rendu une décision. L’une des parties a réclamé en disant que le jugement était erroné. A la suite de...