Lacunes de l’examen de la capacité de contracter un crédit au comptant

1. Introduction

La loi sur le crédit à la consommation (LCC) est entrée en vigueur en 2003 après plus de vingt ans de discussions parlementaires. Son objectif premier consistait à améliorer la protection des consommateurs dans le domaine du crédit à la consommation (FF 1999, p. 2889). Le point clé de cette loi est constitué par les dispositions prévoyant l’obligation pour le prê...