Jurisprudence

Plaidoyer

L’actualité des tribunaux fédéraux

Tribunal fédéral 

La disjonction des procédures était licite

C’est à raison que le Ministère public du canton de Bâle-Ville, dans une affaire de criminalité économique lourde et complexe, au…

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Plaidoyer

Jurisprudence

Procédure civile

L’assistance judiciaire en procédure de conciliation

Si l’assistance judiciaire gratuite n’est demandée que pour la procédure de conciliation, les exigences dans la présentation…

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Plaidoyer

Bouquet de jurisprudences en droit collectif du travail

La Chambre des relations collectives de travail à Genève fête ses 100 ans. Une belle occasion de scruter le panorama de la jurisprudence fédérale récente en matière de droit collectif du travail. Lire
 
Plaidoyer

Le TF fait souvent pencher la balance du côté de la transparence

Une chronique de jurisprudence des tribunaux fédéraux relative à la loi fédérale sur la transparence de l’administration (période 2014-2017). Lire
 
Plaidoyer

Derniers arrêts de Strasbourg

Confirmation de la décision de renvoi d’un Erythréen

La CrEDH souligne que la situation en matière de droits de l’homme en Erythrée est actuellement très préoccupante. Toutefois, on ne peut en…

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Plaidoyer

Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif

La fixation légale d’un salaire horaire minimum de 20 fr. dans le canton de Neuchâtel est admissible. Cette mesure de politique sociale, qui vise en…

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Plaidoyer

L’actualité des tribunaux fédéraux

Quand un mémoire est-il trop long?

Même en présence d’un état de fait très complexe, avec de multiples ramifications économiques, un mémoire de 420 pages peu structuré est trop long. L’exigence…

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Plaidoyer

Accès à la jurisprudence: le TF impose la transparence

Toutes les décisions de justice, qu’elles soient entrées en force ou non, doivent être publiées ou mises à disposition du public. Mais les cantons peinent à se conformer à cette exigence. Lire
 
Plaidoyer

Derniers arrêts de Strasbourg

Journaliste suisse sanctionné pour violation du secret de l’instruction

La CrEDH a rejeté à l’unanimité le recours d’un journaliste, qui avait été condamné à une amende de 5000 fr. par les…

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Plaidoyer

Arrêts destinés à publication

Droit constitutionnel et administratif

Au vu de l’importance du bien de l’enfant, l’ordre de mise en détention administrative Dublin prononcé à l’égard de parents dont les enfants en bas âge ont…

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