Sommaire
Plaidoyer 06/2017
14.11.2017
Dernière mise à jour:
20.11.2017
20.11.2017
1. Introduction
On soulignera d’emblée que, pendant la période considérée (2014-2017), les décisions judiciaires relatives à la loi fédérale sur la transparence (ci-après LTrans1) furent abondantes. On recense en effet pas moins de onze arrêts du Tribunal fédéral (TF) et une quarantaine d’arrêts du Tribunal administratif fédéral (TAF)2. En un peu plus d...
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