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Plaidoyer 06/2017
14.11.2017
Tribunal fédéral
La disjonction des procédures était licite
C’est à raison que le Ministère public du canton de Bâle-Ville, dans une affaire de criminalité économique lourde et complexe, au dossier volumineux (une centaine de classeurs), a disjoint la procédure à l’encontre de l’un des prévenus, qui ne s’était pas pr...
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