L’art. 10 de la nouvelle ordonnance sur les comprimés d’iode, entrée en vigueur à la suite de la catastrophe de Fukushima, prévoit que les exploitants…
Selon l’art. 29 al. 1 Cst., «toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée…
Faire figurer les avis minoritaires dans les jugements
La publication de l’opinion minoritaire d’un juge comporte plusieurs avantages. Elle fournit notamment à la partie qui succombe l’indication précieuse que l’usage des voies de recours peut être…
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Les juges fribourgeois doivent laisser aux parties la liberté de choisir la langue de procédure. Tel est le verdict du Tribunal fédéral, à la suite du recours d’une mère s’étant vu refuser le droit de…
