Poursuite pour dettes et faillite

Participation du débiteur aux pourparlers de conciliation

Le débiteur peut participer aux pourparlers de conciliation au sens de l’art. 73 let. e de l’ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI). Rien ne le spécifie, mais cela découle de situations analogues.

Etat de fait