Droit constitutionnel et administratif

L’art. 10 de la nouvelle ordonnance sur les comprimés d’iode, entrée en vigueur à la suite de la catastrophe de Fukushima, prévoit que les exploitants d’installations nucléaires doivent participer aux coûts pour l’approvisionnement de la population en comprimés d’iode. Selon le Tribunal fédéral, il n’existe pas de base l&eacut...