Procédure et exécution forcée - Thèmes

Jurisprudence choisie en droit du bail

Commentaire de trois arrêts rendus par le Tribunal fédéral entre septembre 2018 et avril 2019. Lire

«Les droits de la défense doivent à nouveau être clarifiés»

Pour obtenir des informations d’un prévenu placé en détention préventive qui refusait d’avouer sa culpabilité, le Ministère public genevois a placé un agent infiltré dans sa cellule, en le faisant… Lire

Ces sociétés d’avocats qui menacent l’indépendance

Le Tribunal fédéral exige que les sociétés d’avocats soient entièrement contrôlées par des avocats inscrits au registre professionnel. Mais certains cantons n’adhèrent pas à cette règle. Lire

Appel à la publicité des jugements

En refusant à une avocate l’accès à quelque 22 000 jugements, la Cour de justice du canton de Genève a violé le principe de la publicité de la justice. C’est le verdict rendu par le Tribunal fédéral,…

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Fonction publique: les Romands montent au TF

Les recours au Tribunal fédéral en droit de la fonction publique émanent surtout des cantons de Vaud et de Genève. C’est ce que souligne, en préambule, une chronique de jurisprudence sur ce domaine…

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Registre foncier plus accessible

Les cantons pourront permettre à certaines autorités ainsi qu’aux propriétaires d’immeubles d’accéder en ligne aux pièces justificatives contenues dans le Registre foncier. C’est l’une des nouveautés…

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Champions de l’expulsion

On savait depuis longtemps que la région lémanique remplissait bien ses prisons, on sait désormais qu’elle est championne de l’expulsion judiciaire. En 2018, les tribunaux de Genève et de Vaud ont…

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Etudes d’avocats: se mettre en conformité avec la LPD et le RGPD

Suite à l’entrée en vigueur du RGPD, le 25 mai 2018, le cadre légal en matière de protection des données s’est renforcé. Etant donné qu’elles traitent diverses données personnelles (notamment de… Lire

Restriction des possibilités de réparation

Depuis le 1er juillet dernier, il est plus difficile à l’auteur d’une infraction d’obtenir une exemption de peine en réparant le dommage, par exemple sous forme pécuniaire. Le champ d’application de…

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Meilleure protection des victimes

Dès juillet 2020, les victimes de violence domestique et de harcèlement obsessionnel bénéficieront de nouvelles dispositions du Code pénal et du Code civil. Elles n’auront ainsi plus à assumer les…

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