«Les partis forment un cartel imperméable qui ne permet pas aux candidats non partisans d’accéder aux postes de juges.»
Les membres de la Commission des affaires juridiques du Conseil national et du Conseil des Etats veulent opposer une contre-projet indirect à l’initiative sur la justice. L’ancien juge en chef, Martin…
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Révision du Code de procédure pénale devant le Parlement
Après un premier passage au Conseil national, le projet est déjà fortement diminué. Deux points importants n’ont pas passé la rampe. Ainsi, la restriction des droits du prévenu d’assister à…
Jurisprudence fédérale relative au rendement net de la chose louée(1)
Le Tribunal fédéral (TF) vient de rendre un arrêt qui modifie deux fondements de sa jurisprudence sur le calcul de rendement net(2). Etat des lieux de ce qui change ou non.
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Gian Andrea Schmid, Adaptation française Steve Reusser
« Nous n’avons pas besoin du Tribunal pénal fédéral »
Le Tribunal pénal fédéral a été critiqué pour le manque d’investissement de ses juges, pour des cas de mobbing, de relations amoureuses et pour des dépenses excessives. De l’avis de certains experts…
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Conduite du débat: Karl Kümin, Gian Andrea Schmid, Adaptation française Steve Reusser
Droit de la faillite – Dans les procédures de faillites, les créanciers subissent des pertes se chiffrant en milliards. La procédure joue aussi un rôle à cet égard. L’avocat Franco Lorandi propose…
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Depuis novembre 2020, dans les centres de détention préventive zurichois, il est possible « de faire par vidéo les interrogatoires, mais aussi les rendez-vous d’avocat ainsi que les réunions de plus…
La pandémie représente aussi un défi pour les établissements pénitentiaires. Selon la Conférence des directrices et directeurs des Départements cantonaux de justice et police (CCDJP), six détenus…
Thomas Galli, 48 ans, a travaillé dans le domaine pénitentiaire pendant plus de quinze ans, notamment en tant que directeur de la prison de Zeithain (Saxe, Allemagne). Depuis 2016, il exerce comme…
La date n’aurait pas pu mieux tomber pour le comité d’Egerkingen. Le 7 mars prochain, le peuple est appelé à voter sur son initiative « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage ». Une…
