Sommaire
- Les trois Cours du Tribunal pénal fédéral
Plaidoyer 01/2021
03.02.2021
Dernière mise à jour:
09.02.2021
09.02.2021
Dans son rapport de surveillance d’avril 2020, la Commission administrative du Tribunal fédéral a examiné les incidents survenus au Tribunal pénal fédéral, et a réfuté la plupart des allégations. Elle a néanmoins recommandé huit mesures au Tribunal de Bellinzone. Elle a estimé qu’il « doit être considéré comme prouvé que certains juges pénaux f&eacu...
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