Thèmes – Droit public

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Vers une harmonisation de l’aide au recouvrement des créances d’entretien

Une nouvelle ordonnance fédérale tente d’harmoniser les différentes offres des cantons, mais elle fait totalement abstraction des systèmes d’avances de contributions d’entretien, alors que l’aide au… Lire
 
«Une atteinte aux droits fondamentaux en l’absence de soupçon»
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«Une atteinte aux droits fondamentaux en l’absence de soupçon»

Un projet de loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) doit donner à la Police des compétences préventives. Le commandant de la Police, Michael Leupold salue cette extension.… Lire
 
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Données des administrés menacées

En pleine flambée de la pandémie en Suisse, le 25 mars, la Conférence des préposés suisses à la protection des données (Privatim) mettait en garde les administrations publiques et les écoles…

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Propos homophobes bientôt mieux réprimés

L’interdiction de la discrimination en raison de l’orientation sexuelle entrera en vigueur le 1er juillet prochain. Lors de la votation du 9 février dernier, le peuple a confirmé la décision du…

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Les enjeux de l’initiative de limitation
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Les enjeux de l’initiative de limitation

L’initiative qui aurait dû être soumise au vote le 17 mai prochain est très proche de celle «Contre l’immigration de masse» acceptée par le peuple et les cantons le 9 février 2014. C’est la… Lire
 
Le fonctionnement du MPC remis en cause
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Le fonctionnement du MPC remis en cause

La direction, mais aussi la structure du Ministère public de la Confédération sont régulièrement critiqués. Plusieurs élus appellent désormais à revoir l’intégralité de son système. Lire
 
«L’interdiction de la multidisciplina rité ne pénalise pas les avocats»
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«L’interdiction de la multidisciplina rité ne pénalise pas les avocats»

Des avocats innovent, par exemple en développant leur présence sur internet ou en collaborant avec des spécialistes d’autres disciplines. Sur la base de recherches menées dans d’autres pays, Jérôme… Lire
 
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Inégalités dans l’octroi de l’AI

La baisse d’environ 20% du nombre de rentes AI observée depuis le milieu des années 2000 est due principalement au durcissement des critères d’éligibilité. C’est l’une des conclusions d’une étude…

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Défense des mineurs non accompagnés

A Genève, le Collectif de lutte MNA (en faveur des migrants mineurs non accompagnés) est très préoccupé par la situation de ses protégés, sur le plan tant civil et pénal qu’administratif. Il dénonce,…

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Une transparence de circonstance

Sur le front de la transparence du financement des partis politiques, l’actualité récente fait l’objet d’appréciations contrastées. Pour les uns, le verre est à moitié plein, pour les autres à moitié…

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