La jurisprudence a récemment rendu plusieurs décisions sur la prolongation du délai en matière d’avance de frais. Des décisions objectivement sévères pour les administrés. L’avocat genevois Romain…
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Michael Krampf, adaptation française Steve Reusser
Depuis le 20 octobre 2020, les sursis Covid-19 ne peuvent plus être octroyés. Au total, 27 procédures ont été engagées dans tout le pays. Plaidoyer a évalué les chiffres.
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Matthias Gartenmann, licencié en droit, avocat, expert fiscal diplômé, Pascal Krützmann, Master en droit, expert fiscal diplômé, adaptation française Steve Reusser
Sortir indemne de la crise : promouvoir des ratios suffisants de capitaux propres grâce à des incitations fiscales1
Le contexte actuel de faibles taux d’intérêt incite les entreprises à racheter leurs propres actions et à réduire leur ratio de fonds propres2. Selon une règle classique de financement, il serait…
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La Suisse luttera-t-elle un jour contre la discrimination raciale?
A l’heure où l’indignation provoquée par les violences policières racistes pousse à l’introspection et à l’action, il est temps que les autorités suisses tiennent leurs engagements internationaux.1
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Bientôt un droit à la création d’aires d’accueil pour les gens du voyage ?
La possibilité de vivre en caravane est primordiale pour les gens du voyage. Or, cette possibilité n’existe qu’à condition que les cantons mettent en oeuvre leur obligation d’aménager des aires…
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Initiative sur la transparence, la pression vient d’en bas
L’initiative sur la transparence exige des partis qu’ils révèlent de qui ils reçoivent des montants supérieurs à 10 000 francs. De nombreux éléments indiquent qu’elle pourrait être acceptée.
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Au cours des 18 premiers mois qui ont suivi l’entrée en vigueur de la révision de la Loi sur l’asile, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a, selon ses statistiques, respecté la majorité des délais…
«Le droit de nécessité est devenu une clause de bien-être»
Les experts en droit constitutionnel critiquent les compétences étendues que le Conseil fédéral s’est octroyé sur la base de l’article 185 de la Constitution. Selon eux, cette disposition ne…
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Le secret professionnel de l’avocat prime sur la loi sur les épidémies
Que doit faire un avocat qui attrape le Covid-19 lorsque les services cantonaux de traçage l’appellent? Peut-il divulguer le nom de ses clients lorsqu’on lui demande avec qui il a été en contact les…
