Thèmes – Droit public

Plaidoyer

Transparence parlementaire

Le Groupe d’Etats contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) avait finalement clos la procédure de non-conformité à l’encontre de la Suisse sur la base de conjectures (plaidoyer 5/19). Nous…

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Plaidoyer

Mineurs et vaccination COVID-19: qui décide et à quelles conditions?

La présente publication s’inscrit dans le contexte général de la pandémie de la maladie COVID-19, résultant d’une infection par le virus SARS-COV-2. Après une année de restrictions sociales et de… Lire
 
Plaidoyer

Plus de surveillance téléphonique

Le Service de renseignement et le Ministère public de la Confédération ont ordonné 9 085 écoutes de conversations téléphoniques ou de consultations de courriels en 2020, ce qui représente une…

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Plaidoyer

La loi Covid-19 court jusqu’en 2031

D’après les informations indiquées sur le site internet de la Chancellerie fédérale (voir art. 21 al. 8 de la loi Covid-19), cette loi sera abrogée le 1er janvier 2032. S’agit-il d’une interprétation…

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Plaidoyer

Des ordonnances urgentes à limiter dans le temps

L’actualité judiciaire démontre aujourd’hui les limites légales et constitutionnelles du système. Dans la vie privée, l’obligation de port du masque et les autres limitations de libertés sont… Lire
 
Zone à défendre: une première suisse
Plaidoyer

Zone à défendre: une première suisse

Tant les médias romands que français ont suivi les Zadistes installés sur le site du Mormont. L’occupation illicite du site a permis d’élargir le spectre des personnes au fait des impacts… Lire
 
«Le caractère volontaire du prélèvement d’organes sera supprimé de facto»
Plaidoyer

«Le caractère volontaire du prélèvement d’organes sera supprimé de facto»

Prélèvement d’organes – Le Conseil fédéral souhaite que des organes puissent être prélevés sur toute personne âgée de 16 ans et plus, si elle ne s’y est pas opposée de son vivant. Les experts mettent… Lire
 
Plaidoyer

Le copwatching: quand la société civile engage une résistance1

Le plein essor du copwatching et les nombreuses interrogations qu’il suscite nécessitent de clarifier les enjeux relatifs à sa pratique et de prendre en considération la contribution effective des… Lire
 
Plaidoyer

Le poids fiscal du contribuable et l’octroi d’une autorisation de séjour

Dans ce cas, un requérant vénézuélien avait requis des autorisations de séjour auprès de l’Office cantonal des migrations du canton de Genève. Pour appuyer sa demande, l’intéressé faisait valoir des…

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Administrer une succession ou vider un appartement ?
Plaidoyer

Administrer une succession ou vider un appartement ?

Pour savoir si un défunt a des héritiers, il faut connaître ses relations personnelles. Un point primordial, sachant que, à défaut d’héritier, la succession revient à l’Etat (art. 466 CC). Mais… Lire