1.

Situation

de

départ

Cette contribution arrive à la conclusion que le droit législatif et constitutionnel n’ouvre pas la voie de la durée indéterminée pour les ordonnances urgentes. Par ailleurs, les ordonnances ne se fondent pas une base légale suffisante pour sanctionner leurs transgressions dans le cadre d’une procédure pénale ultérieure individuelle et concr&...