Thèmes – Droit privé

D’après la première évaluation de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), 70% des nouveaux pères perçoivent des allocations de paternité. Ce constat est établi près d’un an et demi après…

Selon le Conseil fédéral, jusqu’à 16 000 entreprises entrent dans une succession chaque année. En outre, environ 3400 d’entre elles seraient potentiellement concernées par des problèmes de financement…

Dès le 1er juillet prochain, les couples homosexuels pourront se marier ou convertir leur partenariat enregistré en mariage. Il leur suffira pour cela de faire une déclaration conjointe à l’état…

Le Conseil des États a adopté à une large majorité la motion 18.3898 «Appliquer la loi sur les cartels de manière effective dans le secteur automobile» du conseiller national Gerhard Pfister. Le…

 Loi sur le contrat d’assurance (LCA)

Les assurés peuvent dorénavant révoquer leur contrat d’assurance dans les quatorze jours. Le délai court dès l’acceptation du contrat par le preneur…