Selon le Conseil fédéral, jusqu’à 16 000 entreprises entrent dans une succession chaque année. En outre, environ 3400 d’entre elles seraient potentiellement concernées par des problèmes de financement en raison des règles sur les successions. Pour remédier à cette situation, le gouvernement propose, dans un projet de révision du code civil séparé, trois mesures visant à faciliter la succession des entreprises. Premièrement, le message prévoit, dans le cadre du partage successoral, un droit d’attribution intégrale d’une entreprise à un héritier, si le défunt n’a pas pris de dispositions à cet effet. Deuxièmement, les autres héritiers doivent donner au successeur un délai de paiement de dix ans au maximum. Le successeur doit cependant payer un intérêt équitable pour les montants différés et fournir des garanties.

Troisièmement, la valeur d’imputation d’une entreprise doit tenir compte du risque entrepreneurial. Certes, la compensation continue de se faire selon la valeur des libéralités au moment de la succession. Une exception est toutefois introduite: une entreprise est prise en compte selon sa valeur au moment de la libéralité.