Présenté le 2 septembre 2020 par le Conseil fédéral, l’avant-projet de révision partielle du code de procédure civile (CPC) visait notamment à faciliter l’accès à la justice. Le Conseil des États s’est prononcé à ce sujet en juin 2021. Il a décidé de suivre les propositions du Conseil fédéral relatives à l’extension de la procédure de ...