| La nouvelle loi sur le droit d’auteur innove en accordant désormais une protection aux photographies, même s’il s’agit de clichés banals. En revanche, les dispositions relatives à la lutte contre le piratage n’amènent guère de nouveautés. Lire

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| Une nouvelle ordonnance fédérale tente d’harmoniser les différentes offres des cantons, mais elle fait totalement abstraction des systèmes d’avances de contributions d’entretien, alors que l’aide au recouvrement et l’avance des contributions sont étroitement liées. Lire

| Les instructions internes à l’administration publique forment un élément essentiel de la confiance en l’autorité. Lire

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