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«La Constitution prévoit une marge de manœuvre pour les cantons»

Kurt Pfänder, Qui est responsable des fautes professionnelles dans les cliniques privées?

L’e-justice, de gré ou de force

| Le Tribunal fédéral et les cantons aimeraient que la loi oblige avocats et autorités à ne traiter que par voie numérique. Peu importe si cela fonctionne, à quel prix et avec quelle protection des données. Lire

Droit à la défense d’office du prévenu indigent

| Analyse critique de la pratique du Ministère public genevois, à la lumière du droit suisse et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Lire

Le Conseil de l’Europe exige des juges indépendants

| Quiconque aspire à une carrière de magistrat en Suisse doit obligatoirement être affilié à un parti. Une pratique que le Conseil de l’Europe n’accepte plus. Lire

Protocole d’Istanbul: un instrument contre la torture

| En 1999, l’Organisation des Nations Unies a signé le Protocole d’Istanbul. Un document qui liste les normes selon lesquelles juristes et médecins doivent s’informer et documenter les allégations de torture ou autres traitements cruels et dégradants. Dix-sept ans après sa mise en vigueur, ce texte reste peu respecté. Lire