La réponse n’est pas claire. Jusqu’en 2007, la situation juridique était simple: la responsabilité des hôpitaux publics vis-à-vis de leurs patients se déterminait selon les règles du droit public, et celle des hôpitaux privés s’établissait selon les règles du droit privé. Les cantons pouvaient inscrire des cliniques privées sur leurs listes d’hôpitaux et leur fournir un contr...