| Dans la procédure de détention provisoire, le Tribunal des mesures de contrainte (TMC) a été instauré en 2011 pour faire contrepoids au pouvoir accru du Ministère public. Ainsi, il ne peut pas aller au-delà des conclusions de ce dernier, analyse l’avocate Catherine Hohl-Chirazi. Lui-même juge au TMC, Vincent Corpataux estime pour sa part qu’il garde la compétence, dans certaines circonstances, de renforcer les mesures de substitution à la détention demandées par un procureur. Lire

| Les hautes écoles et les Universités de Suisse ont lancé une stratégie nationale pour promouvoir la diffusion d’ouvrages en accès libre. Une initiative qui réjouit le monde académique, mais accable les grands éditeurs de livres de droit romands. Lire

| Une commission de l’Association suisse des magistrats de l’ordre judiciaire (ASM) se préoccupe des principes éthiques relatifs à la fonction judiciaire. Elle émet des recommandations sur la base de cas réels, notamment en matière de récusation des juges. Lire

| Ulrich Meyer a pris la tête du Tribunal fédéral au début de l’année, après y avoir œuvré pendant plus de 30 ans. Magistrat bien connu des spécialistes des assurances sociales, il est actuellement préoccupé par l’augmentation des affaires pénales. Lire

| La nouvelle loi sur la nationalité (nLN) et la nouvelle loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (P-LEI) ont ancré, dans la législation, le modèle d’intégration graduel, posant des exigences en fonction du statut légal. En conséquence, les deux lois se rapprochent quant au parcours d’intégration pour une personne étrangère en Suisse. Lire