L’existence de biens à aband onner aux créanciers, condition nécessaire de la fai llite volontaire (art. 191 LP)?
Dans sa jurisprudence récente, le Tribunal fédéral semble créer une nouvelle condition à l’admission de la faillite volontaire par rapport à ce que le législateur avait voulu.
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Lorsqu’il est procédé à une inspection des lieux dans le cadre d’un litige et que des constatations relevantes pour la décision du tribunal sont retenues, le…
La jurisprudence du TF en droit du travail: morceaux choisis
Une sélection d’arrêts rendus par le Tribunal fédéral (TF) en droit du travail entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016, notamment sur la définition du contrat de travail, le salaire, la résiliation…
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Mesures thérapeutiques au pénitencier: premières limites judiciaires
L’autorité cantonale doit s’assurer qu’un risque de fuite ou de récidive justifie le maintien d’un condamné à une mesure dans un établissement pénitentiaire, selon le TF. La Haute Cour n’admet…
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Le TF multiplie les décisions de non-entrée en matière
Dans un article récemment publié par la Revue des juges (2/2016) sous le titre «De la gestion du TF soumis à une croissante charge des affaires – plutôt juger rapidement que soigneusement?» l’avocat…
L’indemnisation des propriétaires dont les biens-fonds sont survolés directement, à une hauteur de 350 mètres, par les appareils effectuant une approche de…
