Droit constitutionnel et administratif

L’indemnisation des propriétaires dont les biens-fonds sont survolés directement, à une hauteur de 350 mètres, par les appareils effectuant une approche de l’aéroport de Zurich par le sud, a été refusée à juste titre. Selon la jurisprudence du TF, une restriction au droit de propriété des intéressés donnant lieu à ...