Jurisprudence – ONU

Dossier spécial: CEDH

L’influence de la jurisprudence de Strasbourg dans plusieurs domaines du droit: huit conférences données lors de la journée des Juristes progressistes vaudois (JPV). Commencer
 

Jurisprudence

Droit constitutionnel Le droit d’être entendu, selon l’article 29 al. Commencer
 

Jurisprudence

Procédure civile Coût des mesures provisionnelles réglé dans la décision finale L’art. Commencer
 

Jurisprudence

Procédure pénale Recours correctement déposés sur la plateforme électronique de l'autorité. Commencer
 

Jurisprudence

Droit des assurances sociales Valeur probante diminuée d'une expertise médicale S'il est déjà intervenu dans le cadre d'un litige relatif à des prestations fondées sur une police d'assurances soumise à la LCA, un expert ne présente plus les garanties d'impartialité requises par l'art. Commencer
 
  • 1