L’utilisation des informations tirées d’internet en procédure
Le Tribunal fédéral a précisé la notion de «fait notoire» en lien avec les informations tirées d’internet. Ceux qui ne peuvent pas être considérés comme tels doivent être soumis aux parties, afin…
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Le recouvrement des honoraires d’avocat se formalise
A la suite de la jurisprudence récente du TF, plusieurs cantons romands renforcent leurs exigences en matière de levée du secret professionnel en vue du recouvrement d’honoraires.
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Propos recueillis par Gian Andrea Schmid et René Schuhmacher, Adaptation française Sou’al Hemma
Giuliano Racioppi : «Les partis politiques veulent conserver leur pouvoir»
Tout juge suisse doit remettre une partie de son salaire à un parti. Lui-même magistrat, Giuliano Racioppi aimerait abolir cette pratique. A l’inverse du conseiller d’Etat Claude Janiak, qui ne voit…
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Les affaires introduites au Tribunal fédéral ont atteint un record en 2017, avec une augmentation de 3,7% par rapport à 2016. En comparaison, en 2006, c’est-à-dire l’année précédant l’introduction de…
Des placements à des fins d’assistance controversés
Le placement à des fins d’assistance est-il admissible lorsque la personne concernée est capable de discernement? La jurisprudence répond oui. La loi laisse la question ouverte. Dans la pratique,…
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«Par souci de transparence, il faut séparer les fonctions d’avocat et de juge»
Bon nombre de cantons permettent aux avocats d’occuper une fonction de juge suppléant, avec des conditions plus ou moins restrictives. Benoît Chappuis considère que cette double casquette n’est plus…
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L’unification de la procédure civile, en 2011, a généralisé le prélèvement d’avances de frais de justice. Dans les cantons qui ne connaissaient pas cette règle, il s’est généralement ensuivi un recul…
«On pose à l’expert des questions auxquelles il ne peut pas répondre»
L’expert n’est pas en mesure de prédire le risque de récidive sur le long terme, avertit le psychiatre Philippe Delacrausaz. C’est pourtant ce que la justice pénale lui demande. Loïc Parein, avocat,…
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Le droit actuel prévoit la possibilité de résilier un mandat en tout temps, moyennant réparation du dommage si la résiliation a lieu en temps inopportun. Le Conseil fédéral propose d’en rester là et…
Le Tribunal pénal fédéral (TPF) disposera d’une cour d’appel à partir du 1er janvier 2019. Selon le droit actuel, ses arrêts peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal fédéral, mais…
