Dans presque tous les pays d’Europe, les personnes démunies peuvent se libérer de leurs dettes. Si tel n’est pas le cas pour l’heure en Suisse, la situation pourrait changer à l’avenir.
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Le Recueil officiel des arrêts du Tribunal administratif fédéral a fait peau neuve: il articule désormais les décisions de façon systématique, en les classant par année et par matière, selon une…
Le Tribunal pénal fédéral (TPF), basé à Bellinzone, disposera d’une Cour d’appel à partir du 1er janvier 2019. Cela permettra de concrétiser le principe de la double instance au niveau fédéral: une…
Asile: lacunes dans la protection des victimes de traite d’êtres humains
La Suisse ne respecte pas ses obligations internationales dans le domaine de la protection des victimes de traite d’êtres humains inscrites dans une procédure de demande d’asile. Elle renvoie par…
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Laurence Mizrahi, avocate et Pierre Stastny, avocat
Toujours motiver le loyer initial sur le formulaire obligatoire
Si les motifs de fixation du loyer initial figurent sur la formule officielle, le locataire dispose des éléments pour le contester. Le formulaire ne sert pas seulement à contester une augmentation par…
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Dans la plupart des affaires pénales, le procureur est chargé de l’enquête, de l’accusation et de la proposition de jugement. Pour cela, il a généralement suivi des études de droit complètes. Quelques…
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Brigitte Hürlimann, Adaptation française Steve Reusser
Faire figurer les avis minoritaires dans les jugements
La publication de l’opinion minoritaire d’un juge comporte plusieurs avantages. Elle fournit notamment à la partie qui succombe l’indication précieuse que l’usage des voies de recours peut être…
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Dès le 1er janvier prochain, les victimes d’un commandement de payer injustifié pourront, dans certains cas, en limiter la communication à des tiers. Pour faire valoir son droit, le poursuivi devra…
Les autorités ont été priées, par un postulat déposé au Conseil national, de «lutter contre les débiteurs qui veulent échapper à leurs dettes en déménageant». Il proposait de relier informatiquement…
