Thèmes – Procédure et exécution forcée

Les autorités ont été priées, par un postulat déposé au Conseil national, de «lutter contre les débiteurs qui veulent échapper à leurs dettes en déménageant». Il proposait de relier informatiquement…

Le Conseil national et le Conseil des Etats se sont mis d’accord, en juin dernier, sur la révision du droit de la prescription. Aucun référendum ne semble venir lui barrer la route (le délai…

Plusieurs cas de soupçons de violences policières ont défrayé la chronique, ces derniers mois, alimentant de nouveau le débat sur les lacunes de la protection juridique des plaignants dans ce domaine.…

Au deuxième semestre de 2017, le nombre de procédures de conciliation en matière de bail a augmenté de 25%, notamment en raison de la diminution du taux d’intérêt de référence de 1,75% à 1,5%. Les…

Quatre. C’est le nombre de fois que le Tribunal fédéral (TF) a cassé un jugement ordonnant l’internement à vie. Autant de recours admis que de recours déposés1, le dernier arrêt datant du 26 février…