La Poste propose un guichet séparé à ses clients professionnels. Le hic, c’est qu’il arrive que ce guichet soit librement accessible. Tel est, par exemple, le cas de celui de Zurich-Wiedikon, situé…
Succès des recours contre la détention en vue de l’expulsion
L’article 76 de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) permet de placer une personne en détention en vue de son expulsion, à condition que ladite expulsion soit possible sur le point…
Présenté à la mi-août au Parlement, le projet de loi Covid-19 devrait être examiné lors de la session de septembre. Son objectif: préciser ce que le pouvoir exécutif est en droit de faire pour lutter…
La crise sanitaire s’est accompagnée d’un séisme sur le plan juridique, avec la mise en suspens de nombreuses lois et l’apparition de situations concrètes jusque-là non réglées par le droit du…
Vers une harmonisation de l’aide au recouvrement des créances d’entretien
Une nouvelle ordonnance fédérale tente d’harmoniser les différentes offres des cantons, mais elle fait totalement abstraction des systèmes d’avances de contributions d’entretien, alors que l’aide au…
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Propos recueillis par Karl Kümin et Gian Andrea Schmid, adaptation française Suzanne Pasquier
«Une atteinte aux droits fondamentaux en l’absence de soupçon»
Un projet de loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) doit donner à la Police des compétences préventives. Le commandant de la Police, Michael Leupold salue cette extension.…
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En pleine flambée de la pandémie en Suisse, le 25 mars, la Conférence des préposés suisses à la protection des données (Privatim) mettait en garde les administrations publiques et les écoles…
L’interdiction de la discrimination en raison de l’orientation sexuelle entrera en vigueur le 1er juillet prochain. Lors de la votation du 9 février dernier, le peuple a confirmé la décision du…
