Télétravail et droits d’information et d’accès des syndicats
Les entreprises doivent aménager des possibilités pour que les syndicats puissent communiquer avec les employés en cas de télétravail. Ce droit découle de la liberté syndicale, formalisée par la…
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Le mariage pour tous a passé la rampe le 26 septembre 2021, et son train d’adaptations légales entrera en vigueur au début du deuxième semestre de 2022. La loi fédérale sur le droit international…
Depuis la fin de l’année 2020, le Tribunal fédéral a prononcé plusieurs arrêts de principe sur la fixation de la contribution d’entretien entre ex-époux. Cette nouvelle orientation du droit du divorce…
Le «Swiss-US Privacy Shield» définit le cadre applicable à la transmission de données personnelles entre la Suisse et les Etats-Unis. Lors de son examen annuel, le Préposé fédéral à la protection des…
Si l’intérêt supérieur de l’enfant est encore loin d’être au centre des décisions des autorités migratoires, il est incontestable qu’un bout de chemin a été parcouru, ces dix dernières années1. Les…
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Béatrice Walder, adaptation française Steve Reusser
Les logiciels bureautiques utilisables en déplacement permettent aux avocats de traiter des mandats indépendamment du lieu où ils se trouvent. Un mécanisme pratique, qui comporte toutefois des…
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Gian Andrea Schmid, adaptation française Sou’al Hemma
L’enfant mineur et le parent qui ne détient pas la garde ont réciproquement le droit d’entretenir des relations personnelles. En pratique, il n’existe cependant aucun moyen de le faire appliquer, en…
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« Un congé également pour les bébés arrivés avant 2021 »
Dès cette année, les pères auront droit à deux semaines de congé payé après la naissance d’un enfant. La nouvelle réglementation laisse d’importantes questions sans réponse. Tour d’horizon de l’avis…
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Les enfants de parents mariés ne sont pas soumis aux mêmes autorités et tribunaux que ceux de parents célibataires. Une différence qui fait l’objet de critiques unanimes et face auxquelles l’Office…
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Hannah Frey, Avocate, Hans Wiprächtiger, Avocat et ancien juge fédéral, Adaptation française Steve Reusser
