Une réforme du droit des sanctions plus limitée que prévue
Le texte finalement retenu relativise la réintroduction des courtes peines privatives de liberté, puisqu’il maintient la primauté des peines pécuniaires.
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Violences domestiques, les revers de bonnes intentions
Si la plupart des Bureaux de l’égalité romands saluent le projet de nouvelle loi fédérale améliorant la protection des victimes, certains aimeraient introduire une obligation de soins. Plusieurs…
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Le procureur face au principe «in dubio pro duriore»
Un classement ne peut être prononcé que s’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables (in dubio pro duriore). Au stade de l’enquête, le procureur ne peut appliquer le principe in…
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La multiplication des tests ADN peut menacer leur proportionnalité
Pour élucider les auteurs d’infractions pénales, le test ADN dépasse désormais largement l’analyse d’autres empreintes. Le nombre de profils inscrits dans le Registre national est passé de 92 912 en…
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Le professeur et avocat vaudois Laurent Moreillon déplore le manque d’oralité de la procédure d’appel et prône une révision du CPP sur ce point. Bertrand Perrin, professeur à Fribourg et juge…
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Près de 70% des surendettés ont des dettes fiscales
Dettes Conseils Suisse, une association regroupant 33 services de conseil en désendettement, ont conduit, en 2014, 8416 entretiens brefs de conseil à des personnes surendettées et commencé un…
Les conditions du classement par le Ministère public
Dans quelques affaires romandes récentes, dont plusieurs étaient dirigées contre des agents de détention, le Tribunal fédéral a considéré des classements du Ministère public comme injustifiés. Au…
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