Le professeur et avocat vaudois Laurent Moreillon déplore le manque d’oralité de la procédure d’appel et prône une révision du CPP sur ce point. Bertrand Perrin, professeur à Fribourg et juge…
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Près de 70% des surendettés ont des dettes fiscales
Dettes Conseils Suisse, une association regroupant 33 services de conseil en désendettement, ont conduit, en 2014, 8416 entretiens brefs de conseil à des personnes surendettées et commencé un…
Les conditions du classement par le Ministère public
Dans quelques affaires romandes récentes, dont plusieurs étaient dirigées contre des agents de détention, le Tribunal fédéral a considéré des classements du Ministère public comme injustifiés. Au…
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Depuis son entrée en vigueur en 1998, la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) a fait l’objet de pas moins de 11 modifications, principalement sous la pression de l’étranger. Le 12 décembre 2014, le…
La norme pénale antiraciste, un garde-fou ou un alibi?
A l’occasion des 20 ans de la norme pénale contre le racisme, l’auteur jette un regard critique sur les développements de la pratique juridique et les débats relatifs à cette disposition au cours des…
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Un délai trop bref pour se constituer partie civile, des difficultés à faire valoir ses prétentions financières contre l’accusé, tout comme à bénéficier de l’assistance judiciaire gratuite: les…
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Les juges des tribunaux fédéraux de première instance et les procureurs fédéraux non réélus pourront recevoir une indemnité de départ jusqu’à un an de salaire. La proposition de la Commission des…
