En Suisse, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) intéresse d’abord le monde académique. Les arrêts de l’instance luxembourgeoise revêtent cependant une importance…
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Une sentence arbitrale étrangère condamne l’ancien client de Me Ady, avocat américain, au paiement de ses honoraires. Ce client ayant des biens en Suisse, Me Ady demande à Me Vic, avocat suisse, de…
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«Le Préposé doit pouvoir sanctionner et régler rapidement de nouveaux défis»
Bertil Cottier, professeur de droit de la communication à l’Université de la Suisse italienne, juge que la révision de la loi sur la protection des données (LPD) doit être l’occasion de donner au…
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Licenciements antisyndicaux: réintégration à envisager
Il faut prendre en considération l’idée d’intégrer dans notre ordre juridique la possibilité d’annuler les licenciements antisyndicaux et d’ordonner la réintégration des travailleurs licenciés de…
Le Conseil fédéral a adopté au début de décembre, le Message concernant l’adhésion au troisième protocole facultatif à la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant. Ce texte instaure une…
Jury de laïcs aux Etats-Unis: une menace pour l’Etat de droit
Les cas de policiers blancs ayant tué des Noirs désarmés se multiplient aux USA. Les tribunaux avec grands jurys sont aussi critiqués. Dans la plupart des cas, ces institutions formées de laïcs…
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Compétence universelle, un manuel pour agir en Suisse
Intitulé «La lutte contre l’impunité en droit suisse: compétence universelle et crimes internationaux», le manuel publié par l’ONG TRIAL avec Amnesty International rappelle que, selon le principe de…
Les limites de la présomption de sécurité dans les transferts Dublin
Alors que l’Europe tente de réagir aux drames humains sans précédent en Méditerranée et à l’afflux massif de migrants sur ses côtes méridionales, nous proposons une analyse critique de la «présomption…
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7000 signataires pour intégrer le crime de torture au CP
Le 26 juin dernier, TRIAL (Track Impunity Always), l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT-Suisse) et Humanrights.ch ont remis 7000 signatures au Conseil fédéral lui demandant…
L’Union européenne n’est pas parvenue à instaurer une justice indépendante au Kosovo. La mission Eulex s’est vu reprocher d’avoir conclu un pacte avec des politiciens criminels et influents.
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