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Plaidoyer 01/2016
29.01.2016
Dernière mise à jour:
02.02.2016
02.02.2016
En vertu de l’art. 12 lit. e LLCA, le droit suisse interdit le pactum de quota litis, soit l’accord conclu avant l’issue de la procédure qui fait dépendre les honoraires de l’avocat du résultat du procès. De même, l’art. 19 al. 2 CSD prévoit que «l’avocat ne peut conclure, avant la fin d’un litige, une convention de participation au gain du procès en guise d’honoraires». Cette interdict...
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