| Pour certains spécialistes, l’art. 305bis CP révisé, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, a une incidence importante sur l’activité traditionnelle de l’avocat non intermédiaire financier. Qui devrait se montrer prudent en cas d’indices de soustraction d’impôts chez un client. Lire

| En quittant son poste de Préposé fédéral à la protection des données, Hanspeter Thür met en garde: la sphère privée risque de devenir bientôt un luxe réservé à un petit nombre de personnes. A l’ère de la révolution numérique, le Préposé a besoin de plus de moyens. Mais «il est au moins un système d’alerte». Lire

| En matière de mobilité, la Suisse doit passer d’un modèle de souveraineté absolue à une approche incluant les intérêts des futurs immigrants et des communautés politiques affectées par ses choix. Lire

| Quand le promoteur cède ses droits de garantie à l’acquéreur, la position de ce dernier se trouve affaiblie si ce transfert se double d’une clause exonératoire de la garantie du promoteur. Lire

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| Les obstacles juridiques ont été levés. Restent les risques de blocage politique. Lire