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Plaidoyer 02/2016
24.03.2016
Dernière mise à jour:
30.03.2016
30.03.2016
Que l’avocat ne doive pas toucher à l’argent susceptible d’être lié à un crime, ce n’est pas nouveau. C’est ce qu’imposait déjà l’art. 305 bis al. 1 CP avant 2016. Le changement, depuis le début de cette année, c’est que la prudence est également de mise pour les valeurs patrimoniales pouvant provenir d’un délit fiscal qualifié, à savoir une fraude impliquan...
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