En vertu du principe de territorialité, une mesure technique de surveillance sur le territoire d’un autre Etat ne peut être mise en œuvre qu’en vertu du…
Le TF confirme la condamnation d’un garagiste pour injure. En 2018, il avait adressé neuf bulletins de versement à un fournisseur qui lui réclamait près de…
Une sélection d’arrêts rendus en 2019 par le Tribunal fédéral, portant notamment sur la garde alternée, les contributions d’entretien, la contribution de prise en charge de l’enfant, les conventions…
Lire
Troubles psychiques et prestations de l’AI: état des lieux
Le Tribunal fédéral entend unifier l’examen de la capacité de travail de l’assuré pour l’ensemble des maladies psychiques, mais il apprécie plus strictement les troubles somatoformes ou dépressifs.
Lire
