La durée d’une détention provisoire ou pour des motifs de sûreté ne doit pas dépasser la peine prévisible ou en être très proche. Dans plusieurs arrêts non…
Les limites posées à l’admission d’une requête en fixation du loyer initial
La question du point de départ et de la durée du délai de prescription applicables à l’action en fixation du loyer initial, lorsqu’elle est doublée d’une action en restitution du trop-perçu, a…
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Francesca Magistro et Dominique Hänni, doctorante en droit
Les Aînées pour la protection du climat devant le Tribunal fédéral
La Cour suprême se prononcera prochainement dans l’affaire Verein KlimaSeniorinnen Schweiz. Elle aura l’occasion d’élargir sa jurisprudence en matière d’intérêt digne de protection.
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La Turquie a signé la CEDH, mais elle ne cesse d’y déroger. Une situation que le juge fédéral Thomas Stadelmann propose de résoudre en instaurant un nouveau moyen de saisir la Cour européenne des…
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