Sommaire
Plaidoyer 03/2019
21.05.2019
Tribunal fédéral
Une piétonne renversée et sanctionnée
En cas de doute sur l’aptitude à conduire d’une personne, celle-ci doit être soumise à une expertise médicale. Tel était en l’espèce le cas d’une piétonne qui avait été renversée par une voiture alors qu’elle était ivre. Les médecins a...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnement