Les limites posées à l’admission d’une requête en fixation du loyer initial
La question du point de départ et de la durée du délai de prescription applicables à l’action en fixation du loyer initial, lorsqu’elle est doublée d’une action en restitution du trop-perçu, a…
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Francesca Magistro et Dominique Hänni, doctorante en droit
Les Aînées pour la protection du climat devant le Tribunal fédéral
La Cour suprême se prononcera prochainement dans l’affaire Verein KlimaSeniorinnen Schweiz. Elle aura l’occasion d’élargir sa jurisprudence en matière d’intérêt digne de protection.
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Martin Kilian, Washington, adaptation française Sandra Porchet
Les défenseurs d’office américains traitent, chacun, des centaines de dossiers par année, dont de nombreux concernent des crimes graves. Une défense consciencieuse n’est pas possible, les jugements…
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Michael Krampf, adaptation française Steve Reusser
Bien que les différences entre les frais de justice cantonaux soient très importantes, le Conseil fédéral ne prévoit pas, pour l’heure, d’introduire un tarif-cadre harmonisé au niveau suisse, à la…
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La Fédération suisse des avocats (FSA) a émis des recommandations pour l’usage des plateformes en ligne par les avocats. Dès lors qu’elles servent à échanger des informations entre un client et son…
Dans le feu de l’action, il arrive que des avocats dérapent dans leur relation avec les tribunaux ou avec leurs clients. Quelques cas parviennent sur la place publique, quand ils font l’objet d’une…
Le silence de l’autorité vaut parfois une acceptation, parfois un refus, parfois ni l’un ni l’autre. Il se peut aussi que ce silence soit illicite, en particulier lorsqu’il s’agit d’informer des…
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Peter Eggenberger, Adaptation française Sandra Porchet
La Bernoise Marianne Ryter a pris la tête du Tribunal administratif fédéral. Elle est prête à se battre sur le terrain politique pour la qualité de cette instance.
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Brigitte Hürlimann, Adaptation française Steve Reusser
Une protection juridique aussi pour les prisonniers
Même les personnes condamnées à l’exécution d’une peine ou d’une mesure doivent pouvoir accéder à la justice et faire valoir leurs droits. Dans ce but, l’association humanrights.ch gère un service de…
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Si le Service de renseignement de la Confédération délègue de nombreuses tâches aux polices cantonales, la supervision de leurs activités est très lacunaire. Le modèle de surveillance de Bâle-Ville…
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