Bien que les différences entre les frais de justice cantonaux soient très importantes, le Conseil fédéral ne prévoit pas, pour l’heure, d’introduire un tarif-cadre harmonisé au niveau suisse, à la…
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La Fédération suisse des avocats (FSA) a émis des recommandations pour l’usage des plateformes en ligne par les avocats. Dès lors qu’elles servent à échanger des informations entre un client et son…
Dans le feu de l’action, il arrive que des avocats dérapent dans leur relation avec les tribunaux ou avec leurs clients. Quelques cas parviennent sur la place publique, quand ils font l’objet d’une…
Le silence de l’autorité vaut parfois une acceptation, parfois un refus, parfois ni l’un ni l’autre. Il se peut aussi que ce silence soit illicite, en particulier lorsqu’il s’agit d’informer des…
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Peter Eggenberger, Adaptation française Sandra Porchet
La Bernoise Marianne Ryter a pris la tête du Tribunal administratif fédéral. Elle est prête à se battre sur le terrain politique pour la qualité de cette instance.
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Brigitte Hürlimann, Adaptation française Steve Reusser
Une protection juridique aussi pour les prisonniers
Même les personnes condamnées à l’exécution d’une peine ou d’une mesure doivent pouvoir accéder à la justice et faire valoir leurs droits. Dans ce but, l’association humanrights.ch gère un service de…
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Si le Service de renseignement de la Confédération délègue de nombreuses tâches aux polices cantonales, la supervision de leurs activités est très lacunaire. Le modèle de surveillance de Bâle-Ville…
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Des partis politiques et des groupes d’intérêt tentent d’influencer l’opinion des électeurs en utilisant les mêmes méthodes de traitement automatisé des données personnelles que le commerce…
La Fédération suisse des avocats (FSA) et l’Association suisse des assureurs (ASA) ont élaboré conjointement de nouvelles recommandations pour faciliter les relations entre les assurances de…
Si les honoraires de l’avocat calculés en fonction du résultat (pactum de quota litis) sont interdits en Suisse (art. 12 let. e LLCA), une prime complétant les honoraires et liée au résultat (pactum…
