Procédure et exécution forcée - Thèmes

Faible supervision des services de renseignement

Si le Service de renseignement de la Confédération délègue de nombreuses tâches aux polices cantonales, la supervision de leurs activités est très lacunaire. Le modèle de surveillance de Bâle-Ville… Lire

Protéger les données des électeurs

Des partis politiques et des groupes d’intérêt tentent d’influencer l’opinion des électeurs en utilisant les mêmes méthodes de traitement automatisé des données personnelles que le commerce…

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Faciliter la relation avocat-protection juridique

La Fédération suisse des avocats (FSA) et l’Association suisse des assureurs (ASA) ont élaboré conjointement de nouvelles recommandations pour faciliter les relations entre les assurances de…

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Les avocats peu portés sur la prime au résultat

Si les honoraires de l’avocat calculés en fonction du résultat (pactum de quota litis) sont interdits en Suisse (art. 12 let. e LLCA), une prime complétant les honoraires et liée au résultat (pactum…

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Concours 2018 des arrêts les plus désolants

La palme revient, cette année, à l’arrêt du Tribunal fédéral niant la violation de la liberté de vote dans le cadre du scrutin relatif à la loi sur les jeux d’argent. Lire

Le traitement des graves troubles mentaux en prison: rappel à l’ordre valaisan

Le 20 avril 2018, le Tribunal cantonal valaisan condamnait l’Etat du Valais pour avoir maintenu en prison, sur une trop longue période et sans prise en charge adaptée, un détenu condamné à un… Lire

Le déclin du mythe de l’infaillibilité des empreintes digitales

Des erreurs peuvent se Le déclin du mythe de l’infaillibilité des empreintes digitales produire lorsqu’un expert compare des empreintes digitales. L’attribution définitive d’une trace à un suspect… Lire

Portes closes pour de nombreuses victimes

Dans les procédures pénales, les victimes d’infractions qui ne sont pas victimes au sens de la loi sur l’aide aux victimes (LAVI) ne devraient plus disposer que d’un accès limité au Tribunal fédéral,… Lire

Les proches des victimes de l’amiante aussi indemnisés

Le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante a élargi le cercle des bénéficiaires à 23 proches survivants, qui se partageront un montant total de 1,4 million de francs. Jusqu’à présent, ce…

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Conflit d’intérêts de l’avocat et compétence

En matière civile, les cantons ne règlent pas tous de la même manière la compétence de l’autorité appelée à juger d’un conflit d’intérêts de l’avocat. Dans le domaine pénal, la décision appartient à… Lire

Thèmes – Procédure et exécution forcée

Faible supervision des services de renseignement

Protéger les données des électeurs

Faciliter la relation avocat-protection juridique

Les avocats peu portés sur la prime au résultat

Concours 2018 des arrêts les plus désolants

Le traitement des graves troubles mentaux en prison: rappel à l’ordre valaisan

Le déclin du mythe de l’infaillibilité des empreintes digitales

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Les proches des victimes de l’amiante aussi indemnisés

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