Thèmes – Droit privé

Une étude1 réalisée sur mandat de l’Office fédéral des assurances sociales et du Bureau fédéral de l’égalité révèle qu’en moyenne, les rentes des femmes sont de 37% inférieures à celles des hommes, ce…

A l’heure où l’on parle de mettre sur pied d’égalité toutes les formes d’union, il est un domaine où la tradition est bien ancrée, c’est celui du nom de famille. Selon les statistiques fédérales,…

Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2017 l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur le partage des avoirs de la prévoyance professionnelle entre les conjoints en cas de divorce ou entre…

Oui. La liberté syndicale, garantie par l’art. 28 de la Constitution fédérale, assure à tout travailleur ou employeur, d’abord, le droit de se syndiquer pour la défense de ses intérêts, de créer des…